Cas d'usage
Code copié : comment prouver qui l'a écrit en premier
Le code est protégé par le droit d'auteur dès son écriture. Encore faut-il prouver qui l'a écrit, et quand.
La situation
Un scénario, deux issues
Le même moment, selon que le travail a été daté ou non.
Le déclencheur
Une agence livre le socle technique de votre produit. Trois développeurs externes y ont contribué.
Sans certificat
Lors de l'audit préalable à l'acquisition (due diligence), l'acquéreur demande la chaîne de cession des droits sur le code. L'historique Git (le suivi des versions du code) montre des commits (modifications enregistrées) réattribués lors d'une migration du dépôt de code, et deux des développeurs sont injoignables. La garantie de passif (l'engagement du vendeur à couvrir les risques cachés) s'alourdit.
Avec un certificat
Chaque livraison a été horodatée à réception et rattachée à son auteur. La chaîne se lit en une page, dans un registre à date vérifiable. La question est traitée en une journée.
Votre situation est différente ?
L'adaptation a rencontré un problème. Le scénario type reste affiché. Vous pouvez reformuler votre situation et réessayer.
Scénario adaptéD'après : « »
Texte rédigé automatiquement à titre d'illustration, à partir de la phrase que vous avez saisie. Il décrit une position probatoire (ce que vous pourriez prouver, et comment). Pour une analyse adaptée à votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit.
Le besoin
Titularité, prestataires, audit technique.
Dater l'historique Git
L'historique d'un dépôt de code est modifiable : dates réécrites, auteurs réattribués, branches reconstruites. Horodater les empreintes de commits ou d'archives à intervalles réguliers fixe cette histoire hors de ce dépôt de code, là où elle ne peut plus être réécrite.
Freelances, agences, contributions externes
Une part importante du code d'une jeune entreprise est écrite par des tiers. Rattacher chaque livraison à son auteur et à sa date documente la chaîne de cession. C'est la première pièce demandée en audit technique.
Algorithmes et modèles
Une architecture, un jeu de paramètres, un pipeline d'entraînement relèvent souvent du secret des affaires plutôt que du brevet. Le certificat les date sans les divulguer, et documente les mesures de protection.
→Empreinte d'un commit, d'une version publiée ou d'une archive complète
→Automatisable par API (une connexion directe entre logiciels) dans votre chaîne d'intégration
→Contributions rattachées à chaque développeur
→Transfert chiffré pour l'horodatage, conservation du fichier activable par l'abonné
Si votre code est copié
De la preuve à la défense
Au quotidien
Chaque version est datée
Archives, versions publiées, empreintes de commits, déposées à la main ou par l'API dans votre chaîne d'intégration.
Découverte
Vous appelez un juriste
Les juristes de Covéa Protection Juridique répondent par téléphone. Vous savez vite si la situation relève d'un litige et comment la déclarer.
Diagnostic
Le dossier est qualifié
Le diagnostic préalable précise ce qui est protégé, qui en est titulaire et ce que prouve chaque dépôt.
Conciliation
Une solution amiable d'abord
Les juristes recherchent un retrait, une régularisation ou un accord négocié. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade.
Procédure
Un avocat si nécessaire
Le logiciel relève du droit d'auteur, couvert dans toutes les formules. Vos frais de défense sont pris en charge jusqu'à 5 000 € par litige, 10 000 € en formule Professionnel.
Questions fréquentes
Comment protéger le code source d'un logiciel ?
Le code source est protégé par le droit d'auteur dès son écriture. Pour le faire valoir, il faut prouver qui l'a écrit, et quand. Horodatez régulièrement des archives ou des versions de votre code sur Ipocamp, car l'historique Git se réécrit facilement.
Mon code doit-il quitter mon entreprise ?
Avec l'API, ou avec l'agent proposé en option aux grands comptes, l'empreinte est calculée dans votre infrastructure et seule l'empreinte est transmise. L'empreinte identifie le fichier sans révéler son contenu. Pour un dépôt depuis le site, le fichier est transféré de façon chiffrée, et sa conservation est activable par l'abonné.
À qui appartient le code écrit par un freelance ?
Le code écrit par un salarié dans ses fonctions revient à l'employeur. Celui d'un freelance ou d'une agence reste à son auteur, sauf cession écrite. Datez chaque livraison avec son auteur, et rattachez-la à votre contrat de cession.
Quand la protection juridique s'applique-t-elle ?
Après un délai de carence de trois mois, pour une création horodatée par Ipocamp, si votre abonnement est resté actif sans interruption depuis cet horodatage. Abonnez-vous donc avant de diffuser votre travail. Les conditions exactes figurent dans la notice d'information Covéa.
Pour une réponse adaptée à votre cas, parlez-en à un expert : cette page décrit une situation type, la vôtre a ses particularités.
Nous contacterVous hésitez entre plusieurs de ces situations ?
Décrivez ce que vous voulez protéger et à quel moment : nous ouvrons le cas qui correspond.