CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE IPOCAMP
Dernière mise à jour : 24 novembre 2020
Nous proposons, sur notre site internet, un logiciel accessible en nuage comportant un service de dépôt de créations intellectuelles (ci-après « les Créations ») afin de permettre leur horodatage grâce à la blockchain.Cette page, ainsi que les documents auxquels elle se rapporte, vous indiquent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre site internet disponible sous le nom de domaine https://ipocamp.io/, et les pages associées le composant (ci-après le « Site »), en tant qu’utilisateurs du Site, client ou simple internaute (ci-après « les Utilisateurs »).Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet :- de définir les prestations que la Société Ipocamp (ci-après « IPOCAMP ») fournit dans le cadre du dépôt des Créations et de la mise à disposition d’un espace de stockage sécurisé, proposés via son logiciel et sa plateforme de services intermédiaire pour le stockage et la protection de données en nuage (ci-après désigné « le Service ») ;- d’organiser les relations entre IPOCAMP et les Utilisateurs personnes physiques ou morales dûment représentées par une personne physique, utilisant le Service à des fins professionnelles, dans le strict cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. à l’exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles.Les Conditions générales, ainsi que les conditions particulières, le cas échéant, composées des conditions spécifiques associées à certains services souscrits par l’Utilisateur (ci-après les « Conditions Particulières ») forment le contrat conclu entre IPOCAMP et l’Utilisateur.Nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions générales avant de commencer à utiliser le Site.En utilisant notre Site, vous acceptez de vous y conformer.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité d’IPOCAMP, à l’origine du Site, de l’exécution du Service et de leur suivi.Le Site est édité par la société IPOCAMP OTW FACTORY, société par actions simplifiée de 220.032 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris, sous le numéro 841 314 271 dont le siège social est situé 18 Quai de la Mégisserie 75001 PARIS, pouvant être jointe par téléphone au 06 26 55 91 73 ou par courrier électronique à contact@ipocamp.io.IPOCAMP est représentée par Monsieur Richard Mekouar en sa qualité de président, qui est le directeur de publication du Site en cette qualité.L’hébergement du Site est assuré par la société OVH – SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Antériorité (des droits) : priorité de date dans l’acquisition d’un droit réel ou personnel.Créateur : personne physique à l’origine des Créations.Brevet : titre de propriété industrielle conféré par un Office de propriété industrielle portant sur une invention, laquelle se définit comme une solution technique répondant à un problème technique. Pour être protégé par un brevet, l’invention doit être nouvelle, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.Certificat : document attestant du Dépôt d’une Création lors de son enregistrement dans la blockchain à une date et heure données, et servant ainsi de mode de preuve de l’Antériorité des droits sur cette Création, et, éventuellement, de sa Paternité par déduction d’indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom des étapes de la création).Le Certificat est communiqué à l’Utilisateur par courrier électronique et est disponible et imprimable dans l’Espace de stockage sécurisé.Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé de l’Utilisateur à partir duquel il s’identifie pour procéder à la gestion de ses Dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l’adresse électronique (identifiant) et du mot de passe Utilisateur.Créations : tous éléments d’actifs incorporels du patrimoine d’une personne physique ou morale, en particulier les droits de propriété intellectuelle enregistrés auprès d’un office de propriété industrielle et non enregistrés, tels que les Œuvres, Dessins et modèles, Brevets, mais également tout savoir-faire ou résultat de recherche et de développement protégé par le secret des affaires ou autrement que par un droit de propriété intellectuelle.Les Créations font l’objet d’une fixation sur un Fichier et d’une description au sein des Données associées aux fins du Dépôt.Les caractéristiques des Créations doivent, autant que possible, figurer au sein des Données associées au moment du Dépôt, ou bien faire l’objet d’un Fichier distinct pouvant être déposé parallèlement à la Création décrite.Date et heure de Dépôt : date UTC France telle que fournie par les serveurs de l’hébergeur indiqué aux mentions légales.Dépôt : opération de stockage des Documents et Données associés – le Fichier étant actuellement conservé par défaut sauf demande contraire du Déposant – aux fins de l’enregistrement électronique sécurisée et infalsifiable du Fichier au sein de la Technologie Blockchain.Réalisé au sein de l’Espace de stockage sécurisé, le Dépôt permet de constituer une Preuve de l’existence d’une Création, sous la forme du Fichier déposé et/ou des Données associées, à une date précise, et éventuellement, de sa Paternité par déduction d’indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom des étapes de la création).Déposant : personne physique effectuant un Dépôt sur le Site, qu’elle soit à l’origine de la Création et la dépose en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui (personne physique ou morale).Le Déposant garantit être habilité aux fins des présentes.Dessin et modèle : objet de droit de propriété intellectuelle protégé par un titre de propriété industrielle portant sur l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie du produit (notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures), à la condition de présenter un caractère nouveau et propre ou individuel.Documents associés : fichiers associés au Dépôt, soit : le Fichier, le Certificat de dépôt et les factures (sur demande de l’Utilisateur).Données associées : données descriptives des Créations, quel que soit leur degré d’achèvement (titre, idée ou concept, genre, en cours de réalisation, couleurs, matières, procédés artistiques employés, signification, finalité technique, etc..).Ces données descriptives peuvent également être fixées dans un Fichier distinct et faire, elles aussi, l’objet d’un Dépôt.Espace de stockage sécurisé : emplacement électronique personnel et sécurisé de stockage et d’hébergement des Documents associées, si l’Utilisateur en fait la demande au moment du Dépôt.L’accès à l’Espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification de l’Utilisateur sur son Compte.Fichier : tout document numérique fixant ou décrivant la Création prenant la forme d’un Document associé et faisant l’objet d’un Dépôt dans le stockage en nuage.Le Fichier peut également consister en un descriptif complet de la Création, future ou en cours,Le Fichier sera stocké par défaut par IPOCAMP, sauf à ce que l’Utilisateur s’y oppose au moment du Dépôt.Glisser-déposer (drag and drop en anglais) : méthode de Dépôt qui consiste à utiliser une souris, un pavé ou un écran tactile pour déplacer d’un endroit à un autre un élément graphique.Œuvre : création intellectuelle originale, quels qu’en soient le genre (audio, audiovisuelle, architecturale, arts appliqués, arts plastiques, cinématographique, chorégraphique, graphique, littéraire, multimédia, musicale, picturale, photographique, sculpturale, théâtrale, etc.), le mode d’expression, le mérite et la destination, protégée par le droit d’auteur.Originalité : expression de la personnalité de l’auteur d’une Œuvre, traduisant des choix libres et créatifs de sa part. Condition de la protection de l’Œuvre par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.Paternité : qualité d’auteur d’une Création.Preuve (du fait juridique) : élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait juridique dont il découle l’existence d’un droit, en l’occurrence l’Antériorité d’une Création et la Paternité sur celle-ci. Tous les modes de preuve sont admis devant le juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain de la force probante des modes de preuve qui lui sont soumis, dès lors qu’ils sont recherchés et produits en justice dans le respect des règles de droit.Recherche et sélection : méthode qui consiste à rechercher dans la mémoire d’un appareil informatique des fichiers ou programmes ou tout autre élément informatique pouvant être sélectionné afin de les marquer comme étant prêts à subir une opération.Service de Dépôt : service simple et sécurisé de datation électronique des Créations via la Technologie Blockchain, et de stockage, au sein de l’Espace de stockage sécurisé, des Documents associés, reposant sur le système de Glisser-déposer des Documents associés.Titulaire de droit (de propriété intellectuelle) : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits patrimoniaux (le droit moral ne pouvant appartenir qu’à l’auteur d’une Œuvre sur une Création).Technologie Blockchain (Ethereum) : processus de stockage et de transmission d’informations, transparent, sécurisé, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Cette technologie fonctionne au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé sous la forme d’une base de données sécurisée et infalsifiable qui contient l’historique des transactions effectués par ses utilisateurs depuis sa création.Utilisateur : toutes personnes physiques ou morales utilisant le Site et/ou le Service à des fins professionnelles, dans le strict cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. à l’exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles, et signataire des Conditions Générales et Particulières pour tout service souscrit auprès d’IPOCAMP.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DU SERVICE
3.1
Selon les modalités et étapes qui sont détaillées au sein des présentes Conditions générales et sur le Site, IPOCAMP permet aux Utilisateurs, grâce à son Service de Dépôt, de constituer une Preuve :de l’existence de leurs Créations à une date donnée et, partant, de leur potentielle Antériorité par rapport à des Créations postérieures arguées de contrefaçon ou contrefaisantes ;éventuellement, de leur Paternité sur ces Créations, lorsqu’elle est associée à d’autres indices, tels que des Dépôts successifs sous un même nom, retraçant les étapes de la création.La Preuve est ainsi constituée grâce à la délivrance du Certificat qui peut être présentée devant les juridictions en cas de contentieux.
3.2
Dans ce cadre, IPOCAMP met à la disposition de chaque Utilisateur un espace personnel dédié (ci-après « Espace personnel »), dont l’accès est conditionné par la création d’un Compte et la souscription à la formule présentée sur le Site, dans les conditions mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessous.A partir de la création du Compte, l’Utilisateur peut pleinement utiliser le Service de dépôt proposé sur le Site, selon la formule souscrite par l’Utilisateur.Le Service proposé inclut :un service de datation des Créations, sous la forme de l’enregistrement électronique du Fichier grâce à la Technologie Blockchain permettant de rapporter la preuve de l’Antériorité d’une Création et/ou, dans certains cas, de la Paternité sur celle-ci, grâce à la délivrance d’un Certificat de dépôt opposable aux tiers (partenaires commerciaux, clients, concurrents, tribunaux, etc.) ;un service de stockage et d’hébergement des Documents et Données associés, cette fonctionnalité étant optionnelle et proposée par IPOCAMP à titre gratuit pour faciliter l’utilisation du Service, et des informations renseignées lors de la création du Compte.En tout état de cause, ce service ne constitue en aucun cas un engagement de conservation et de restitution effective des Documents de la part d’IPOCAMP.L’Utilisateur reconnaît qu’IPOCAMP ne saurait engager sa responsabilité d’aucune manière à l’égard du stockage des données.L’Utilisateur s’engage en conséquence à conserver lui-même et par ses propres moyens les supports matérialisant sa Création et le Fichier servant au Dépôt.
3.3.
En tant que prestataire, IPOCAMP ne choisit, ni ne contrôle et/ou n’avalise au préalable le Fichier, son contenu, sa lisibilité, et plus largement les Documents associées et Données associés déposés par les Utilisateurs.IPOCAMP n’intervient ni n’interfère à aucun moment dans les activités de Dépôt initiées par les Utilisateurs.IPOCAMP ne peut avoir connaissance ni contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités, les Fichiers déposés par les Utilisateurs, et se contente de permettre leur Dépôt.IPOCAMP ne saurait en conséquence être reconnue responsable de l’éventuel caractère inexact, erroné, illisible ou illicite des Documents et Données associés objets du Dépôt.Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation du Service. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service.L’ensemble des Utilisateurs est informé et accepte expressément que le Service constitue une solution innovante et nouvelle reposant sur la Technologie Blockchain pour prouver l’Antériorité des Créations et, dans certains cas, de la Paternité.Ce faisant, le bon fonctionnement du Site repose sur une utilisation responsable du Service proposé, par tous les Utilisateurs et, notamment, par :la communication d’informations exactes, sincères et licites ;la conservation du Fichier source tel qu’il a été utilisé pour le Dépôt, et plus largement, des Documents associés.Le non-respect de ces exigences, dont notamment toute fausse déclaration et/ou utilisation indue non autorisée et/ou appropriation de Créations d’autrui, serait de nature à rendre inopposables l’ensemble des Preuves permises par le Service de dépôt et à priver celui-ci de tout son intérêt.
ARTICLE 4 – CONTACT
Pour toute question ou demande d’information relative au Service, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, l’Utilisateur a les moyens de contacter IPOCAMP à l’adresse électronique suivante : contact@ipocamp.io.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation du Site emporte application et acceptation sans réserve des Conditions Générales qui doivent être strictement respectées.Par conséquent, il est recommandé à chaque Utilisateur accédant au Site et l’utilisant d’en prendre préalablement connaissance.Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser le Site.Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un Utilisateur au Site.Les Conditions Générales étant néanmoins susceptibles d’évoluer, IPOCAMP se réserve la faculté de les modifier à tout moment. IPOCAMP en informera alors dans les meilleurs délais les Utilisateurs en les invitant, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales.Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site pourront faire l’objet de Conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer et qu’il doit accepter pour accéder auxdits Services.Il est encore précisé, en tant que de besoin, que les Conditions Générales s’appliquent à toute déclinaison, modification ou extension du Site, sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants et à venir.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
6.1
Inscription sur le Site : Création d’un Compte
L’utilisation du Service est subordonnée à l’inscription de l’Utilisateur par la création d’un Compte supposant son identification préalable.L’accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs juridiquement capables, ayant rempli et validé le formulaire minimal d’inscription disponible en ligne sur le Site, et accepté les présentes Conditions. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de son Compte et, partant, utiliser le Site et le Service qui y est proposé.Il est précisé que tout Utilisateur procédant à une inscription sur le Site et/ou utilisant le Site pour le compte d’autrui, en ce compris d’une personne morale à laquelle elle est attachée, déclare disposer des autorisations requises à cette fin.Faute de disposer des autorisations ou accords nécessaires, il est rappelé que le Déposant s’expose à des poursuites judiciaires tanat de la part de toute personne ayant qualité et intérêt pour agir, en ce compris IPOCAMP. Chaque Déposant s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, ou propres à la personne pour le compte de laquelle il dépose, exactes, sincères et à jour, et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tout incident ou litige en lien avec une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne saurait, en aucun cas et d’aucune manière, engager la responsabilité d’IPOCAMP.IPOCAMP confirme la création du Compte de chaque Utilisateur en adressant automatiquement une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription.L’Utilisateur doit ainsi impérativement fournir une adresse de messagerie électronique valide, au moyen de laquelle IPOCAMP lui adressera une confirmation de son inscription au Service.Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.Une seule inscription aux services du site IPOCAMP est admise par Utilisateur.IPOCAMP pourra demander à chaque Déposant la confirmation, par tout moyen, de son identité et de l’autorisation / habilitation dont il dispose pour créer un Compte, notamment dans le cadre de ses fonctions au sein d’une personne morale ayant la qualité d’Utilisateur, à laquelle il est attaché. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs d’IPOCAMP, celle-ci pourra exclure l’Utilisateur du Site.Une fois inscrits, les Utilisateurs pourront accéder au Service à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées à la IPOCAMP par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles.L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. En particulier, il appartient à la personne morale titulaire d’un Compte, qui souhaite communiquer l’identifiant et le mot de passe du Compte à plusieurs personnes au sein de l’entreprise afin qu’elles puissent utiliser le Service, de faire en sorte que la communication intervienne dans le respect de la confidentialité et des meilleurs standards de sécurité informatique.L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son Compte par des personnes ou mandataires autorisés. Toute connexion au Site via un Compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le Compte d’un Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.En conséquence, en cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer IPOCAMP par écrit dans les plus brefs délais.
6.2
Mise à disposition et utilisation de l’Espace de stockage sécurisé
La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est conditionnée par la création d’un Compte par l’Utilisateur, salon les modalités stipulées à l’article 6.1 ci-dessus, et comprise dans l’offre tarifaire souscrite par l’Utilisateur, étant précisé que les frais d’accès à internet sont à la charge de celui-ci.Chaque Utilisateur ne pouvant disposer que d’un seul et unique compte actif, IPOCAMP se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, tout compte frauduleux.Le Déposant s’engage à communiquer une adresse électronique valide et accepter son usage dans le cadre du Service, notamment pour les communications électroniques résultant du Service : confirmation de paiement, confirmation de Dépôt, Certificat de Dépôt, gestion du Contrat, newsletter, autres).Le Déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service ; à défaut, il devra, au préalable avoir adressé par e-mail à contact@ipocamp.io l’autorisation de son ou ses représentants légaux.Le Déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux auteurs des Créations déposées, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.La langue associée au Compte et aux Documents associés est par défaut la langue du site internet IPOCAMP sélectionnée lors de la première connexion et de la création du Compte (français ou anglais). Elle peut à tout moment être modifiée par le Déposant à partir de son Espace personnel. Néanmoins, les Documents associés générés avant le changement de la langue resteront dans la langue dans laquelle ils ont été créés.Pour utiliser l’Espace de stockage sécurisé, le Déposant renseigne les Données associées et télécharge les Fichiers, à partir de son ordinateur ou tout autre objet numérique le permettant, grâce au Glisser-déposer ou à la Recherche et sélection.Un Fichier correspond à un Dépôt.Le Déposant peut télécharger dans son Espace de stockage sécurisé les Fichiers et Documents associés dans tout format de fichiers. Aucune limite de taille ou de format n’est requise ou imposée.Le nombre de Dépôts pouvant être effectués dans l’Espace de stockage sécurisé est limité à celui stipulé dans l’offre tarifaire souscrite par l’Utilisateur, conformément aux stipulations de l’article 7 ci-dessous.Il incombe au Déposant de renseigner précisément et avec la plus stricte exactitude les Données associées.Dès lors, tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, engager la responsabilité d’IPOCAMP.A l’issue du renseignement des Données associées et du Fichier, le Déposant doit valider son Dépôt afin de bénéficier du Certificat.Le Déposant reconnaît et accepte sans réserve que la date de Dépôt mentionnée dans le Certificat est celle laquelle ledit Certificat est produit par IPOCAMP.A l’issue de la validation du Dépôt, le Déposant reçoit un courriel de confirmation du Dépôt par le biais de l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée.Le Certificat est disponible dans l’Espace personnel du Client, dont IPOCAMP ne garantit pas systématiquement la production immédiate. IPOCAMP est, à cet égard, tenu à une obligation de moyens quant à la délivrance du Certificat.Le Certificat délivré par IPOCAMP contient l’identité du Déposant ainsi que les Données associées, le nom du Fichier, les dates et heures d’enregistrement du Dépôt par IPOCAMP, et l’empreinte numérique générée par la Blockchain.
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION AU SERVICE
7.1.
Souscription à une formule tarifaire
Dans le cadre de l’inscription au Site et de la création du Compte, IPOCAMP propose à chaque Utilisateur de souscrire à une formule tarifaire lui permettant d’accéder au Service, dont le contenu est détaillé sur le Site.L’Utilisateur disposera alors d’un accès au Dépôt et à l’Espace de stockage sécurisé selon les modalités comprises dans l’offre tarifaire.L’Utilisateur pourra effectuer le nombre de Dépôts stipulé dans l’offre tarifaire souscrite par le Client.La (les) formule(s) peuvent être modifiées à tout moment.Toute modification ne sera applicable qu’aux formules souscrites postérieurement à celles-ci par les Utilisateurs et n’affecteront pas le Service ni le contrat en cours d’exécution.La souscription d’une formule n’a lieu qu’après une succession d’étapes permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de la formule choisie – description du Service, durée et prix – avant confirmation et paiement.Les frais du premier mois d’abonnement sont dus dès l’ouverture du Service.L’abonnement au Service est dû pour période à échoir et est finalisé selon les modalités de paiement en ligne proposées par le Site, ou selon les modalités prévues dans les Conditions Spécifiques propres au Client.
7.2.
Modalités de paiement
Le Client règlera ses factures à IPOCAMP selon l’échéancier défini dans l’offre tarifaire.Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire sur un site partenaire (Stripe).Au moment du paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. Il doit fournir le numéro de carte bancaire, dont il est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente, en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, IPOCAMP n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire.En communiquant le numéro de carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition qu’il soit procédé à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par IPOCAMP. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis, tel que facturé par IPOCAMP.La carte bancaire est ensuite débitée suivant le choix de l’Utilisateur et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales.Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par IPOCAMP et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Service qui y sont associés.Le défaut de paiement, après un rappel, par courriel, entraînera la suspension du Compte.Dès confirmation et paiement, IPOCAMP en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse fournie par l’Utilisateur.A compter de l’encaissement effectif par IPOCAMP du prix, IPOCAMP s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux articles 7.3 et 13 ci-dessous.
7.3
Durée de la formule
La formule souscrite commence à la date de souscription et est souscrit pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans l’offre.Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, et toute nouvelle échéance sera due. Si l’Utilisateur décide de mettre fin à sa formule tarifaire et/ou d’abonnements de manière anticipée ou de ne pas la renouveler à l’arrivée de son terme, il ne pourra plus utiliser le Service et l’Espace dédié sur le Site à compter de cette date.Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des Documents associés ni la suppression du Compte.Toutefois, l’ensemble des Documents et Données associés fournies par l’Utilisateur et éventuellement hébergées sera supprimé au terme d’un délai de cinq (5) ans, conformément à la Politique de confidentialité.Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des Fichiers, Documents associés, Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant la fin ou la résiliation anticipée de la formule.L’Utilisateur inscrit sur IPOCAMP de manière régulière pourra à tout moment demander sa désinscription via le formulaire de contact disponible dans son Espace personnel.Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en complet de la demande par IPOCAMP.  Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à IPOCAMP, sauf faute lourde ou dolosive d’IPOCAMP.Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait passer d’une formule à une autre, le prix de la nouvelle formule choisie lui sera facturé, diminué du prix de la formule terminée de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation.IPOCAMP peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, clôturer le Compte d’un Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales et non réparé dans ce délai, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, ou de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service.Il est précisé qu’IPOCAMP procédera à la clôture du compte sans préjudice de tout dommage intérêts auquel IPOCAMP pourrait prétendre.
ARTICLE 8 – PORTEE JURIDIQUE DU DÉPÔT
Le Dépôt sur le Site n’est pas attributif d’un droit quelconque.Le Dépôt présente seulement un intérêt probatoire pour l’Utilisateur au regard de l’Antériorité d’une Création et éventuellement de sa Paternité sur celle-ci, conformément aux stipulations des présentes.Le Déposant doit impérativement conserver, outre la Création fixée sur tout support, le Fichier source utilisé pour le Dépôt, dans son intégrité, sans lui faire subir aucune altération ni modification d’aucune sorte.Le Dépôt d’un Fichier ne préjuge pas de l’Originalité d’une Création.IPOCAMP conseille vivement à ses Utilisateurs de procéder à un nouveau Dépôt en cas de modification, changement ou transformation de la Création objet du Dépôt afin de leur permettre de disposer d’une Preuve exploitable correspondant à la réalité de la Création.Enfin, la preuve de fait juridique étant libre et les juridictions étant seules compétentes pour apprécier et juger de la date d’une Création et de sa Paternité au regard des éléments de preuve fournis, le Certificat n’exclut évidemment pas la possibilité pour l’Utilisateur de se préconstituer d’autres preuves de l’existence d’une Création afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes.L’Utilisateur reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique du Dépôt et garantit IPOCAMP contre toute action sur ces fondements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET ÉTENDUE DE LA PREUVE
9.1
Prise d’effet de la Preuve
La Date précise de la Preuve délivrée par IPOCAMP est l’heure et la date auxquelles le Certificat a été généré et figurant sur celui-ci.  9.2
Étendue de la Preuve
La Preuve délivrée dans le cadre du Service est matérialisée par le Certificat généré par l’enregistrement par la Technologie Blockchain du Fichier.Le numéro d’empreinte dans la blockchain correspondant au Dépôt telle qu’elle qu’il figure sur le Certificat peut être vérifiée sur la rubrique de vérification dédiée sur le Site ainsi que sur tout service de vérification d’une empreinte blockchain et cela indépendamment de l’inscription au Service.Si pour une raison étrangère au Déposant le Certificat ne se trouvait pas dans l’Espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devra notifier IPOCAMP de ce dysfonctionnement par courrier électronique à l’adresse contact@ipocamp.io afin qu’IPOCAMP puisse trouver une solution ou procéder à un nouvel envoi, étant rappelé qu’IPOCAMP est soumis à une obligation de moyens à ce titre.Le Certificat étant un élément de Preuve, il pourra être présenté devant les juridictions compétentes aux fins d’établir la Preuve de l’Antériorité des droits du Déposant sur la Création objet du Certificat, et le cas échéant, de sa Paternité.La durée de validité de la Preuve contenue dans le Certificat est indépendante de la volonté d’IPOCAMP et est notamment subordonnée au strict respect des recommandations de l’article 3.2, 8 et 12.1.Lorsque le Déposant n’est pas le seul à l’origine de la Création, il lui est vivement recommandé de le préciser au moment du Dépôt dans la rubrique prévue à cet effet.Il est également recommandé au Déposant de transmettre aux coauteurs l’attestation et le Certificat de Dépôt afin de les informer de l’existence du Dépôt et de la Preuve délivrée.La responsabilité d’IPOCAMP ne pourra été engagée à ce titre.
 ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Aux fins de l’inscription, IPOCAMP traite des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur.Ce traitement effectué par IPOCAMP permet l’accès au Site et l’utilisation du Service qui y est proposé est effectué dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).Les Conditions d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées en Annexe ci-dessous intitulée « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 11 – ACCÈS AU SITE ET NAVIGATION
IPOCAMP met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est à ce titre soumis à une obligation de moyens.IPOCAMP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour assurer la continuité du Service.IPOCAMP se réserve toutefois le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, à ses Services ou à certaines pages afin de procéder aux maintenance, mises à jour ou modifications du contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, et à la demande des juridictions ou en cas de force majeure, dans l’hypothèse de cyberattaques, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.IPOCAMP se réserve à tout moment le droit d’empêcher l’accès à tout contenu illicite ou contraire aux Conditions générales et/ou de le supprimer.Pour la bonne gestion du Site, IPOCAMP se réserve à tout moment de réserver l’accès à certaines parties du Site ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de notre Politique cookies présentée en Annexe.De son côté, l’Utilisateur doit :a) Pour accéder au Service : s’assurer que lorsqu’il a accès à internet via un serveur distant (Serveur Proxy), ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.b) Accès internet : disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.c) Respect de la législation en vigueur : s’engager à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.e) Nom d’Utilisateur et mot de passe : choisir un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. IPOCAMP ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
ARTICLE 12 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
12.1
Engagements de l’Utilisateur
Le Dépôt est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du Déposant, qui déclare être l’auteur ou le co-auteur des Créations, le Titulaire de droits, ou le tiers valablement autorisé et/ou habilité à y procéder par ces derniers.Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera le Service et/ou le Site que dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et notamment :qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant auxdites lois et règlements et présentes Conditions générales,qu’il est titulaire de l’ensemble des droits afférents aux Créations dont la Preuve est constituée par l’intermédiaire du Service ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur protection par le Service, sous sa responsabilité.Afin de pouvoir profiter pleinement des bénéfices du Service en termes d’efficience de l’élément de Preuve fourni, l’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience qu’IPOCAMP ne choisit, ni ne contrôle, n’intervient ou n’interfère dans les activités de Dépôt initiées par les Utilisateurs.IPOCAMP ne peut avoir connaissance ni contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités, les Documents et Données associées, et se contente de permettre leur Dépôt, et ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu responsable de l’exactitude ou la légalité des Documents et Données associées, et plus particulièrement du possible caractère contrefaisant des Créations.Cette responsabilité incombe de manière exclusive à l’Utilisateur doit s’assurer de l’efficience des Fichiers, Documents et Données associées, et de leur licéité.Chaque Utilisateur s’engage garantit ainsi à garantir IPOCAMP contre toute action, réclamation, revendication sans exception qui serait diligentée au titre de la licéité du Dépôt de la part des titulaires de droits ou de la conformité des Fichiers qu’il dépose.Plus généralement, chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation du Service. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service.Chaque Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir de son Compte et/ou du Site.Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par IPOCAMP.En outre, l’Utilisateur reconnait que le service gracieux d’hébergement proposé par IPOCAMP ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de conserver de manière durable les Fichiers permettant de conférer au Certificat toute sa force probante.L’Utilisateur est seul responsable de l’hébergement des données téléchargées stockées par IPOCAMP.Afin de permettre au Service de remplir pleinement sa fonction probatoire, chaque Utilisateur reconnaît en conséquence être parfaitement conscient :de la nécessité de disposer de la capacité juridique ;de la nécessité d’être à l’origine des Créations, ou titulaire de droits, ou des autorisations et/ou habilitations nécessaires de la part de ces derniers pour procéder au Dépôt ;de la nécessité de fournir une adresse de courrier électronique valide, par le biais de laquelle IPOCAMP lui adressera la confirmation de son inscription et de sa souscription, toute communication réalisée par IPOCAMP étant en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur ;de la nécessité de conserver le support original de la Création, ainsi que le Fichier source utilisé pour le Dépôt, dans le cas où ceux deux supports seraient distincts ;de la nécessité de conserver durablement chaque Fichier source faisant l’objet du Dépôt, à l’identique, dans son intégrité digitale, sans modification ou altération d’aucune sorte (format notamment) ;du fait que toute modification ou altération du Fichier empêcherait toute possibilité pour l’Utilisateur de vérifier l’existence de la Preuve constituée par l’intermédiaire du Service ;du fait qu’a défaut de conserver le Fichier et/ou Documents associés, la Preuve pourrait devenir inexploitable, et en conséquence.L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte et à répondre dans un délai raisonnable si cela s’avérait nécessaire.L’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur lors de son inscription est l’identifiant qui lui permet d’accéder au Service, à l’Espace de stockage sécurité et à son Espace Personnel, en complément de la saisie du mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est et doit rester strictement personnel et totalement confidentiel.L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.
12.2
Engagements d’IPOCAMP
IPOCAMP s’engage, pour les seuls éléments du Site édités directement par elle et notamment le Service, pendant toute la durée de la formule souscrite ou jusqu’à la résiliation anticipée de celle-ci, à respecter les règles de l’art et la réglementation applicable au Service, en vue de leur bonne fin.Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau Internet, IPOCAMP s’engage seulement mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la disponibilité et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. IPOCAMP ne saurait garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et du Service.Une interruption momentanée du Site et/ou du Service est possible, dans les cas stipulés à l’article 11.IPOCAMP s’efforcera alors d’informer au mieux les Utilisateurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou du Service.En tout état de cause, IPOCAMP ne saurait engager sa responsabilité pour un défaut d’accès à tout ou partie du Site et/ou du Service du fait d’une problème technique quel qu’il soit et notamment lié à l’encombrement du réseau internet, à une défaillance des fournisseurs d’accès internet, d’origine électrique, toute intervention humaine, toute intervention malveillante, tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.IPOCAMP n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.En revanche, IPOCAMP ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations diffusées sur le Site.IPOCAMP n’est pas responsable du contenu édité par autrui et des contenus ou activités illicites dont elle n’a pas connaissance.A cet égard, le Site peut permettre aux Utilisateurs d’accéder, via des liens hypertextes, à des services et contenus édités et fournis par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, etc.) cliquables, renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance sous la seule responsabilité des partenaires, annonceurs ou tiers éditeurs de ces services.IPOCAMP ne saurait être responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni des offres ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant, le cas échéant, seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires. IPOCAMP ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés, et décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Les réparations dues par IPOCAMP, qui résulteraient d’une faute établie, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.Le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité d’IPOCAMP ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.IPOCAMP ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Déposant, aux tiers ou encore, à des cas de force majeure.En tout état de cause, la responsabilité d’IPOCAMP ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site et/ou du Service pour quelque cause que ce soit.Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social d’IPOCAMP.
ARTICLE 13 – CLÔTURE ET SUSPENSION DU COMPTE IPOCAMP
L’Utilisateur est libre de clôturer son Compte sur le Site, à tout moment.La clôture du Compte entraîne la résiliation automatique du Contrat, ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus.La résiliation consécutive à la clôture du Compte sera notifiée au Client par envoi d’un courriel sur l’adresse communiqué par le Client lors de son inscription.En cas de désinscription, IPOCAMP s’engage à conserver les informations communiquées lors de l’inscription par l’Utilisateur, dans le cas où il aurait opté pour l’option d’hébergement, le Fichier, les Documents associés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation du contrat, conformément à notre Politique de confidentialité annexée ci-dessous, étant précisé qu’IPOCAMP n’est à cet égard tenu qu’à une obligation de moyens.L’Utilisateur pourra ultérieurement et à tout moment créer un nouveau Compte.Si toutefois l’Utilisateur choisissait de réutiliser l’adresse électronique saisie pour la création du précédent Compte dont il a demandé la clôture, IPOCAMP proposera automatiquement à l’Utilisateur de réactiver ce Compte.Si l’Utilisateur décidait de réactiver ce Compte, tous les Documents et Données associées et informations conservées par IPOCAMP, sauf instruction contraire de l’Utilisateur, seraient réutilisés, dans la limitée de la durée de conservation stipulée ci-dessus.L’Utilisateur peut demander à IPOCAMP la suppression immédiate de toutes les données conservées par IPOCAMP à l’issue de la clôture de son Compte en adressant un e-mail à contact@ipocamp.io.IPOCAMP procédera alors à la suppression intégrale et irréversible de toutes les données relatives à la création du Compte et aux Dépôts, y compris les Certificats.IPOCAMP ne saurait être tenu responsable de la suppression intégrale et irréversible de ces données et Certificats, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de cinq (5) ans stipulé ci-dessus.IPOCAMP se réserve le droit de suspendre ou clôturer un Compte dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.3IPOCAMP et l’Utilisateur peuvent résilier le présent Contrat si l’autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive d’IPOCAMP.L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service ainsi que le Site (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies et images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologies, lignes de codage, codes sources, noms, marques, logos, visuels, structuration, maquettes, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive d’Ipocamp et sont protégés comme tels par les lois nationales et internationales en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments précités du Service et/ou du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’IPOCAMP est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 15 – NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des Conditions générales ni affecter la validité de ses autres stipulations.Dans ce cas, IPOCAMP devra dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
ARTICLE 16 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des Conditions générales ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de ladite clause.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions générales et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.En cas de différend entre les Parties, IPOCAMP et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. IPOCAMP se tient à votre disposition et vous souhaite le meilleur pour vos créations d’aujourd’hui et de demain !


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dernière mise à jour : 24 novembre 2020
1. Collecte des données
IPOCAMP collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, notamment par l’intermédiaire de la rubrique « inscription » lors de l’inscription au Site.Les données à caractère personnel se définissent comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, « directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder
à vos données personnelles ;La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.
2. Données collectées
Les données à caractère personnel collectées par IPOCAMP auprès de l’Utilisateur lors de son inscription et du Dépôt :- les nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur notre Site ;- les informations sur l’utilisation du Site enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs : les pages du Site visitées, la date et l’heure d’accès, ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur le Site.Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant.A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises sur le Site et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement de mise à jour.
3. Finalités de la collecte
Les informations communiquées sur le Site permettent à IPOCAMP de :- améliorer l’expérience des utilisateurs sur le Site ;- créer la Preuve de l’existence d’une Création via le Certificat ;- adresser la newsletter d’IPOCAMP et des sollicitations personnalisées par e-mail ;- fournir le Service et exécuter la formule souscrite et le contrat conclu ;- réaliser de manière anonyme des statistiques sur l’activité du Site pour permettre de mesurer, notamment, la satisfaction et la qualité du Service et permettre ainsi l’amélioration et l’optimisation du Site ;- gérer la sécurité du Site.
4. Utilisation et transmission des données
IPOCAMP est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées pour son service. IPOCAMP est, avec ses sous-traitants et partenaires contractuels, le seul destinataire desdites données.Les données sont hébergées en France par OVH – SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing 424 761 419 00045, et seront en toutes hypothèses objet d’un cloud souverain.IPOCAMP ne transmet les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site à des tiers que :lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations ;lorsqu’IPOCAMP doit partager lesdites informations avec ses prestataires pour fournir le service demandé par l’Utilisateur ; etlorsqu’IPOCAMP reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi, sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
5. Durée de conservation des données
IPOCAMP conserve les données à caractère personnel qui lui sont communiquées pour une durée strictement nécessaire à l’exécution du Service rendu sur le Site.L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur actif nécessaires à la gestion du compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.Les données à caractère personnel de l’Utilisateur inactif relatives à l’exécution du contrat et d’identification et de contact sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’abonnement souscrit / contrat conclu par l’Utilisateur.Certaines données pourront être conservées (factures, devis, avoirs) pendant une durée commercialement raisonnable, à des fins de sauvegarde, d’archivage ou d’audit. Le délai obligatoire de conservation est notamment de dix (10) ans pour les factures.Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte.
6. Accès aux données au sein d'Ipocamp
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :Les collaborateurs des services relation clients, administratif, juridique, informatique et marketing & commercial d’IPOCAMP.L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :Les sous-traitants : ils assurent des prestations pour notre compte, notamment, de sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraudeNos partenaires commerciaux : ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de souscrire aux produits ou services de nos partenaires commerciaux et vous les laissez accéder à certaines de vos informations, notamment en vous connectant à leurs sites ou applications, leurs politiques de confidentialité et leurs dépôts de cookies vous sont opposables. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plate-forme.Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives : lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité d’IPOCAMP.
7. Droit des personnes sur les données collectées
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par :- courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ipocamp.fr ou- courrier postal à l’adresse suivante : 18 Quai de la Mégisserie, 75001 PARIS ;L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel.
8. Cookies
La politique Cookies d’IPOCAMP, qui se trouve ci-dessous, est également accessible ici.
9. Mise à jour de la Politique de Confidentialité
IPOCAMP est susceptible de modifier sa politique de confidentialité.Si IPOCAMP souhaite utiliser les données à caractère personnel d’un utilisateur du Site d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de confidentialité en vigueur au moment de leur traitement, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le Site et l’intéressé en sera également averti par mail s’il est inscrit sur le Site.


POLITIQUE COOKIES
Dernière mise à jour : 24 novembre 2020 IPOCAMP accorde beaucoup d’importance à votre vie privée. Nous prenons au sérieux nos responsabilités en matière de traitement des données personnelles et veillons ainsi à la protection de vos données.La présente politique vous fournit des informations sur la façon dont IPOCAMP utilise des « cookies » ou des technologies similaires sur notre Site Web pour l’ensemble du Service. Ces cookies nous aider à comprendre comment vous interagissez avec notre Service, nous permettent d’améliorer votre expérience et l’usage de certaines fonctionnalités, comme par exemple le partage de contenu sur les réseaux sociaux.La présente politique fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec notre Service.
1. À propos de cette politique
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