Conditions générales d'utilisation et de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Ipocamp, édité par la société ORIGYX (SAS au capital de 100 €, RCS Bobigny 104 675 384, 86 Rue Voltaire, 93100 Montreuil — voir nos Mentions légales pour le détail) : dépôt de preuve horodatée, avec ou sans compte, souscription d'une garantie d'assurance propriété intellectuelle, et accompagnement juridique associé en cas de litige de propriété intellectuelle.

L'utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ORIGYX ; toute modification est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour, et notifiée par e-mail aux utilisateurs disposant d'un compte.

2. Accès au service et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités (espace personnel, assurance propriété intellectuelle, accompagnement juridique en cas de litige de propriété intellectuelle, historique des dépôts) nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes juridiquement capables de s'engager ; une seule inscription est admise par adresse e-mail, et chaque utilisateur ne dispose que d'un seul compte actif.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants : il reste seul responsable de toute utilisation de son compte par un tiers, sauf à en informer ORIGYX sans délai par écrit en cas d'usage frauduleux constaté.

2 bis. Dépôt sans compte

Le dépôt réalisé sans création de compte est gratuit et sans limite de nombre. Seule une empreinte numérique (SHA-256) du fichier est transmise à Ipocamp : le fichier original n'est jamais envoyé ni conservé sur nos serveurs. L'utilisateur reste seul responsable de la conservation de ce fichier source, indispensable pour faire valoir la preuve ultérieurement.

Ce dépôt reste distinct de tout compte : il ne peut être rattaché a posteriori à un compte créé ultérieurement, même avec la même adresse e-mail, et ne figurera donc pas dans l'espace personnel de l'utilisateur ni dans son historique de dépôts.

Ce dépôt confère une valeur probatoire (preuve d'antériorité) mais n'est constitutif d'aucun droit de propriété intellectuelle ; il appartient aux seules juridictions compétentes d'apprécier, en cas de litige, la date et la paternité de la création.

L'utilisateur déclare être l'auteur, co-auteur ou titulaire des droits sur le fichier déposé, ou dûment autorisé à le déposer, et garantit Ipocamp contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le nom et l'adresse e-mail communiqués servent uniquement à l'envoi du certificat et sont traités conformément à notre politique de confidentialité. Ipocamp met en œuvre les moyens nécessaires à la délivrance de ce certificat, sans garantir une disponibilité absolue du service.

3. Description du service

Le dépôt de preuve consiste à calculer une empreinte du fichier de l'utilisateur et à l'horodater via une autorité qualifiée, sans que le fichier lui-même ne soit transmis. Un compte donne accès à un espace personnel pour suivre ses dépôts, avec ou sans stockage optionnel du fichier associé.

ORIGYX ne contrôle ni n'avalise le contenu déposé par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de son caractère inexact, erroné ou illicite. L'assurance propriété intellectuelle et l'accompagnement juridique sont des services distincts, souscrits séparément, dont les conditions particulières (garanties, plafonds, exclusions) sont précisées au contrat d'assurance ou à la lettre de mission correspondante.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande ; ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les souscriptions déjà en cours. Toute souscription payante fait l'objet d'une facturation, dont les modalités sont précisées lors de la commande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement via un prestataire de paiement sécurisé tiers : ORIGYX n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire, qui n'est ni conservé ni traité par nos soins. En cas de défaut de paiement persistant après relance, le compte peut être suspendu.

5. Durée et résiliation

Un abonnement souscrit est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toute résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement du prix déjà versé.

La fin d'un abonnement n'entraîne pas la suppression immédiate des documents et preuves associés : ils restent accessibles pendant trois (3) ans, délai au-delà duquel ils sont supprimés. Il appartient à l'utilisateur d'exporter et de conserver par ses propres moyens tout élément qu'il souhaite garder au-delà de ce délai.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression immédiate et définitive de son compte et des données associées, par simple e-mail à contact@ipocamp.fr — y compris les certificats déjà délivrés — sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient par ailleurs à ORIGYX (pièces comptables, notamment).

6. Garantie et responsabilité

L'utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilisera le service que dans le respect des lois et règlements en vigueur, et qu'il est l'auteur, co-auteur, titulaire des droits, ou dûment autorisé, sur tout contenu qu'il dépose. Il est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des documents et données qu'il transmet, et garantit ORIGYX contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

ORIGYX met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la fiabilité du service (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité absolue ni continue : une interruption momentanée, notamment pour maintenance ou mise à jour, est toujours possible et n'ouvre droit à aucune indemnité. La responsabilité d'ORIGYX ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers, et se limite en tout état de cause au préjudice direct, personnel et certain — à l'exclusion de tout préjudice indirect.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (nature des données, finalités, durées de conservation, droits des personnes) est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ORIGYX, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

9. Portée juridique du dépôt

Qu'il soit réalisé avec ou sans compte, un dépôt sur Ipocamp n'est attributif d'aucun droit de propriété intellectuelle : il présente un intérêt probatoire, en établissant la date et l'intégrité d'un fichier à un instant donné, mais il appartient aux seules juridictions compétentes d'apprécier, en cas de litige, la titularité et la paternité effectives d'une création.

Un certificat isolé a déjà une valeur probatoire ; elle est renforcée lorsque plusieurs dépôts jalonnent l'ensemble du processus créatif (versions successives, étapes de travail) et forment ainsi un faisceau d'indices concordants. L'utilisateur doit impérativement conserver, de son côté et dans son intégrité, le fichier source ayant servi au dépôt : toute modification ultérieure de ce fichier change son empreinte et rend la preuve inexploitable pour ce fichier.

En cas de modification, de nouvelle version ou d'évolution de la création déposée, il est recommandé d'effectuer un nouveau dépôt : le dépôt initial ne rend compte que de la version qui y a été soumise, à la date de ce dépôt, et ne préjuge en rien de l'originalité de la création — cette appréciation relevant, elle aussi, des seules juridictions compétentes.

10. Modification, nullité et non-renonciation

Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble des présentes conditions.

Le fait pour ORIGYX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.